La Future Loi LOPPSI 2 pour la performance de la sécurité

Publié le 12 février 2010 par Baptiste BOUDAUD

LOPPSI 2* : Loi d’Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure pour la période 2009-2013.

Ce projet de loi nous concerne en tant qu’acteurs du secteur de l’Intelligence Economique

Le projet de loi enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 mai 2009 est téléchargeable ici

Ce qu’il faut savoir du projet de loi :

- page14 : L’article 21 ou comment poser les bases d’une moralisation de la profession :

« L'article 21 encadre les activités dites d'intelligence économique afin de garantir la moralisation des professionnels de ce secteur.

Ces activités sont définies comme celles qui consistent à titre principal, afin de préserver l'ordre public et la sécurité publique, à rechercher et traiter des informations non directement accessibles au public et susceptibles d'avoir une incidence significative pour l'évolution des affaires.

Le projet précise que les activités des officiers publics ou ministériels, des auxiliaires de justice et des entreprises de presse ne relèvent pas de ce régime. Il instaure, sous peine de sanctions pénales et administratives, un agrément préfectoral des dirigeants des sociétés se livrant aux activités concernées, ainsi qu'une autorisation administrative, délivrée après avis d'une commission spécialement constituée, pour l'exercice desdites activités.

Il prévoit également une interdiction pour les anciens fonctionnaires de police ou officiers et sous-officiers de la gendarmerie nationale, ainsi que les agents travaillant dans certains services de renseignements, d’exercer cette activité, dans un délai de trois ans après la cessation de leurs fonctions, sauf s’ils obtiennent une autorisation écrite du ministre dont ils relèvent.»